Association foncière de remembrement (commune, département)

formes du nom	AFR, Association foncière de remembrement (commune, département)
identifiant	FR78422804100033_000000315
type	collectivité

statut juridique

Établissement public à caractère administratif

textes de référence

professions

L'association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires qui regroupe l'ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants. Elle a principalement pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, dans le cadre du remembrement, lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux. Ces travaux connexes peuvent prendre la forme de travaux d’aménagement de chemins d’exploitation, d’arrachage de haies, d’arasement de talus, de comblement de fossés ou encore d’écoulement des eaux. En cas de remembrement consécutif à un ouvrage linéaire (autoroute, ligne ferroviaire, etc.), l'association foncière de remembrement est aussi chargée de répartir auprès des propriétaires et des exploitants les indemnités d'expropriation. Elle est l'intermédiaire négociateur entre les propriétaires et le maître d'ouvrage.

informations historiques

La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière. Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement. Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier. Les lois de décentralisation confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier. L'État reste toutefois très présent pour soutenir les collectivités locales dans ces opérations. Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent. L'article R 133-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1e janvier 2006, permet aux associations foncières de remembrement existantes de se transformer en association syndicale autorisée (ASA). La loi DTR de 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier et supprime la notion de remembrement. Cette disparition entraîne celle des associations foncières de remembrement.

organisations internes

Avant la décentralisation, une association foncière de remembrement devait obligatoirement être instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement. Après 1987, sa constitution devient facultative. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose la création d’une association foncière, puis le préfet prononce son institution par arrêté. 1\. Composition L'association foncière de remembrement est constituée de l'assemblée générale des propriétaires, d'un bureau chargé d’administrer l’association foncière, du président et du vice-président. Avant 1987, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres sont nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire. Le décret du 31 décembre 1986 modifie le mode de fonctionnement des associations foncières. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Il élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres. 2\. Fonctionnement L'assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans. Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association foncière. La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal. Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer les propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement a été refondu par l'ordonnance du 1e juillet 2004 et son décret d'application. Les associations foncières instituées avant 2006 disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du décret de 2006 pour adopter des statuts. Elles peuvent être maintenues en leur état ou bien se transformer en association syndicale autorisée. Lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, sa dissolution peut être envisagée. Celle-ci est décidée par le bureau puis prononcée par arrêté préfectoral. Cette dissolution entraîne le transfert des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune.

fonctions

lieux

L'association foncière a compétence sur le territoire correspondant au périmètre de remembrement. L'opération de remembrement s'exerce le plus souvent à l'échelon communal ou, quelquefois, intercommunal. Le siège est fixé à la mairie de la commune sur laquelle s'étend le périmètre de remembrement. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association a son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.

sources

1. Ouvrages imprimés. Direction des eaux et du génie rural, Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. (http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54214236) "Le remembrement rural", La Documentation française illustrée, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition. MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", La vie communale et départementale, n° 905, avril 2004, p.100-106. 2. Sites internet. www.haute-saone.equipement.gouv.fr, site de la préfecture de Haute-Saône.