action finale : conserver [1]

règle : 5 ans [1], avec 1 date de début

règle : 75 ans - documents juridiques [1], avec 1 date de début

règle : Délai mise en ligne - 150 ans- Affaires portées devant les juridictions [1], avec 1 date de début

<règle libre> [1] règle : Délai réutilisation - 150 ans- Affaires portées devant les juridictions, avec 1 date de début

<niveau libre> [0..1]

<propriétaire libre>

avec 1 date de réévaluation

sans intervention humaine

<règle libre> [1], avec 1 date de début